Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967

Article 1-1 de l'Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L251-2 (V)

Entrée en vigueur le 15 juin 1989

Est créé par : Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 15 () JORF 15 juin 1989

Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 juin 1989
Est créé par :	Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 15 () JORF 15 juin 1989

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).