Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967
Article 5 de l'Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1967
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Version12/07/1985
Entrée en vigueur le 28 septembre 1967
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations [*valeurs mobilières*] aux conditions générales d'émission de ces titres par les sociétés, s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés qui satisfont aux conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour l'émission d'obligations.
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