Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967
Article 11 de l'Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1967
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Version15/06/1989
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 28 septembre 1967
Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967" [*publicité permanente*].
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 2.000 F à 5.000 F [*sanctions*].
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 2.000 F à 5.000 F [*sanctions*].
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