Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977

Article 13 de l'Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1977

Entrée en vigueur le 30 septembre 1977

Sont étendues au département de Saint-Pierre-Miquelon les dispositions de nature législative du code forestier.

Sortie de vigueur le 7 février 1979
Abrogé par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 1 (V) JORF 7 février 1979
Abrogé par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 3 (V) JORF 7 février 1979

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