Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
Article 17 de l'Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1977
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Version17/07/2008
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
Il est créé dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, qui est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription.
Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers par la législation en vigueur.
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