Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
Article 19 de l'Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1977
>
Version17/07/2008
>
Version10/07/2011
Entrée en vigueur le 10 juillet 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 2
Dans les textes législatifs et réglementaires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie), aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires sont remplacées par une référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.