Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1977 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre
de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense,
du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de
l'équipement et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative, à l'organisation
de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 5 ;
Après consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
La loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire
et pénal de la marine marchande est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
en celles de ses dispositions qui ne sont pas déjà applicables à ce
département.
Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1978, les références faites par
la loi susmentionnée du 17 décembre 1926 modifiée aux dispositions
législatives de procédure pénale sont remplacées par celles des dispositions
correspondantes actuellement en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.