Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977
Article 1 de l'Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1977
Entrée en vigueur le 1 octobre 1977
La loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire
et pénal de la marine marchande est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
en celles de ses dispositions qui ne sont pas déjà applicables à ce
département.
Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1978, les références faites par
la loi susmentionnée du 17 décembre 1926 modifiée aux dispositions
législatives de procédure pénale sont remplacées par celles des dispositions
correspondantes actuellement en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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