Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977
Article 2 de l'Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1977
Entrée en vigueur le 1 octobre 1977
La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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