Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982
Article 3 bis de l'Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1983
Est créé par : Loi n°83-430 du 31 mai 1983 - art. 8 () JORF 1ER JUIN 1983
1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 242-1 [*artistes de spectacle et mannequins*] et L. 613-1 [*artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques*] du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime visé à l'article L. 648 dudit code ;
2° Activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, […] liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, […] que si l'article 3 bis ajouté à l'ordonnance du 30 mars 1982 par l'article L.8-1 de la loi du 31 mai 1983 énumère limitativement certaines activités dont la poursuite, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 21 juillet 1992, 90PA00679, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] VU l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; […] Considérant qu'à la date de la décision mi-nistérielle portant suspension du paiement des arrérages de sa pension, M. X… n'avait pas cessé l'activité de médecin stomatologiste qu'il exerçait à titre libéral ; que, si l'article 3 bis ajouté à l'ordonnance du 30 mars 1982 par l'article 8-I de la loi du 31 mai 1983 a prévu que, par exception à la règle énoncée aux articles 1 er et 3 de l'ordonnance, la poursuite de certaines activités ne faisait pas obstacle au service de la pension, l'activité exercée par le requérant n'était pas au nombre de celles-ci ; qu'ainsi, le requérant ne pouvait prétendre, à cette date, au bénéfice de la pension en litige ;
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