Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1993 |
Le Président de la République.
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail,
Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;
Vu la loi d'orientation n° 82-3 du 6 janvier 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique ;
Vu l'avis émis par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis émis par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail,
Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;
Vu la loi d'orientation n° 82-3 du 6 janvier 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique ;
Vu l'avis émis par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis émis par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
DISPOSITIONS DIVERSES :
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1998.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Cette loi ratifie et complète l'ordonnance du 30 mars 19822, qui avait institué le principe de la limitation du cumul emploi-retraite en contrepartie de l'abaissement de 65 à 60 ans de l'âge de la retraite à taux plein. […]