Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 n° 83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribution sur les revenus des personnes physiques destinée au financement des régimes de sécurité sociale.

Texte intégral

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières ;
Vu le code général des Impôts, ensemble la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment son article 23 (1°) modifié ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le Conseil des ministres entendu,

Les personnes physiques sont assujetties, sur leurs revenus de 1982, à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.

La contribution est égale à 1 p. 100 du revenu net global de 1982 après déduction, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts. Il n'est pas tenu compte des plus-values visées au 2° de l'article 150 A du code général des impôts modifié par l'article 7-II de la loi de finances pour 1983 susvisée.

Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1982 ou dont la cotisation d'impôt sur les revenus de la même année est inférieure au montant fixé par le 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis à la contribution.

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1Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 6 décembre 1989, 78894, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu 1°), sous le numéro 78 894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1986 et 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M lle Micheline X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1982 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui …

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2Cour administrative d'appel de Nancy, du 27 février 1990, 89NC00407, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1988 sous le n° 95953 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00407, présentée par M Guy X…, demeurant Plaza Santa Playesa 2 Palma de Majorca (Espagne), tendant à ce que la Cour : 1) réforme le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1979 à 1982 et des pénalités y afférentes et, …

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