Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983
Article 1 de l'Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 n° 83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribution sur les revenus des personnes physiques destinée au financement des régimes de sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/1983
Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Les personnes physiques sont assujetties, sur leurs revenus de 1982, à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
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