Ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991
Article 1 de l'Ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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