Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992

Article 3 de l'Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. L242-2 (V), Code de la route. - art. L142-1 (MMN), Code de la route. - art. L342-1 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1992

Pour l'application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "Représentant du Gouvernement", à la place de "préfet" ;
2° "Collectivité territoriale de Mayotte", à la place de "département" ;
3° "Représentation du Gouvernement", à la place de "préfecture" ;
4° "Tribunal supérieur d'appel", à la place de "cour d'appel".

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Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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