Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Article 18 de l'Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
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Version10/03/1998
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Les frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées à la Caisse de prévoyance sociale et dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par une décision conjointe du représentant du Gouvernement et du président du conseil général sont pris en charge par l'Etat et la collectivité territoriale.
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