Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996
Article 1 de l'Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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