Ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi n° 96-624 du 15 juillet 1996 ;

Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,