Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998
Article 10 de l'Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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