Ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998
Article 1 de l'Ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie Législative)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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