Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998
Article 6 de l'Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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