Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001
Article 1 de l'Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/ CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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