Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
Article 24 de l'Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2000
Entrée en vigueur le 10 mars 2000
Est codifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
La décision de la commission est notifiée au demandeur et au ministère public, qui peuvent former un recours devant le tribunal de première instance.
La commission confère valeur authentique aux actes qu'elle établit.
Ces actes sont ensuite transmis par le secrétariat de la commission à l'officier de l'état civil compétent qui en assure la transcription dans un nouveau registre.
La commission confère valeur authentique aux actes qu'elle établit.
Ces actes sont ensuite transmis par le secrétariat de la commission à l'officier de l'état civil compétent qui en assure la transcription dans un nouveau registre.
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