Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Article 2 de l'Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2001

Entrée en vigueur le 1 mai 2001

Est codifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour à Mayotte, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2001
Est codifié par :	Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)

Sortie de vigueur le 26 mai 2014
Abrogé par :	Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21

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