Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Article 29-3 de l'Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2006
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 102 (VT) JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003
Le procureur de la République peut ordonner l'immobilisation des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions visées au I de l'article 28, constatées par procès-verbal, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.
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