Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Article 3 de l'Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002 (ratification)
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.
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