Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Article 11 de l'Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 11 avril 2002, ministre de l'agriculture et de la pêche, n° 20021594
— communication du bilan annuel détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarissage établi en vertu de l'article L.226-10 du code rural (transféré par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art.11 I, II JO du 21 septembre 2000).
Lire la suite…- Agriculture, finances publiques et fiscalité·
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Le cas particulier des accidents de chasse est à part parce qu'il renvoie aux dispositions de l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 modifiant le code de l'environnement qui prévoient une prise en charge de l'indemnisation des accidents corporels de chasse par le fonds de garantie depuis la modification de l'article L. 421-8 et suivants du code des assurances par la
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