Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de la santé publique et 16 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, modifiée par la loi n° 77-485 du 11 mai 1977 et la loi n° 96-151 du 26 février 1996 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2000 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Les dispositions du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
issue de l'ordonnance du 11 janvier 2012 précitée. […] issue de l'ordonnance du 11 janvier 2012. […] I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – La réforme des polices de l'environnement par l'ordonnance du 11 janvier 2012 * La création du code de l'environnement par l'ordonnance du 18 septembre 20001 avait pour objet de permettre la codification à droit constant des vingt-cinq polices spéciales de l'environnement, […] dispositifs et activités régis par [ce] code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux 1 Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement. 2 Prise sur le fondement de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national