Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Article 7 de l'Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.