Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Article 3 de l'Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002 (ratification)
Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
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