Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003
Article 6 de l'Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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