Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 1 mars 2003 |
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Dernière modification : | 1 mars 2003 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment les articles 38, 72, 74 et 77 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer modifiée ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l'article 125 ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2003 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 janvier 2003 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 5 février 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Cette ordonnance est, en application de l'article R. 541-3, susceptible d'appel devant la CAA dans un délai de 15 jours. […] Sous l'empire du texte précédant liant le référé et l'action au fond, vous jugiez que le caractère accessoire du premier conduisait à ce que l'ordonnance rendue en référé soit privée d'effet lorsque le juge se prononçait (13 novembre 1996, […]