Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.

Derniers modifiés

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	1 janvier 2005
Dernière modification :	15 avril 2006
Codes visés :	Code général des collectivités territoriales, Code général des impôts, CGI.

Commentaires • 9

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019, Nature juridique de diverses dispositions désignant l’autorité administrative compétente pour…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2019

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Ratifiée par la loi n° 2006437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 1) Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme Article 7

2. Décision n° 2014-422 du 17 octobre 2014 - dossier documentaire - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 octobre 2014

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme ... 7 - Article 1 er .......................................................................................................................................... 7 - Article 5 .............................................................................................................................................. 7 c. […] Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme - Article 1 er Codifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du tourisme. […] Jurisprudence administrative - CE, […]

3. Commentaire de la décision n° 2014-422 du 17 octobre 2014 - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 octobre 2014

[…] les taxis sont en concurrence notamment avec les VTC, mais aussi les ambulances pour le transport de personnes malades. 1 Cet article est la codification, par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995. 2 Décret n° 95-935 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. 3 Décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi. […] L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme avait créé les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 19 janvier 2023, n° 19/21248

Infirmation partielle —

[…] Aucune disposition du règlement européen de 2009 n'exclut les voyages maritimes, ou croisières, de son champ d'application, étant d'ailleurs observé que son article 7 contient une référence explicite à la directive n°90/314/CEE précitée, qui a donné lieu à l'introduction en droit français de dispositions légales relatives au forfait touristique à compter du 1er janvier 2005 dans le code du tourisme dont la partie législative a été instaurée par ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004.

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 mars 2024, n° 21/02029

Infirmation partielle —

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 17 novembre 2022, n° 19/21413

Infirmation partielle —

[…] Aucune disposition du règlement européen de 2009 n'exclut les voyages maritimes, ou croisières, de son champ d'application, étant d'ailleurs observé que son article 7 contient une référence explicite à la directive n°90/314/CEE précitée, qui a donné lieu à l'introduction en droit français de dispositions légales relatives au forfait touristique à compter du 1er janvier 2005, dans le code du tourisme dont la partie législative a été instaurée par ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au tourisme,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 11 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 juillet 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du tourisme.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées ou modifiées par les articles 4, 5 et 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.