Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Article 8 de l'Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 1, v. init.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve de l'applicabilité, dans cette collectivité, des textes cités par le code du tourisme.
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