Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Article 10 de l'Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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