Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 22 décembre 2004
Dernière modification : 22 décembre 2004
Codes visés : Code de commerce, Code monétaire et financier
Directive transposée :

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431224
Conclusions du rapporteur public · 20 avril 2021

En effet, l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, notamment aux dispositions du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, a limité aux seuls comptes consolidés l'application des normes comptables internationales. La France n'a donc pas retenu l'option, ouverte par l'article 5 du règlement du 19 juillet 2002 aux Etats membres, d'étendre et d'autoriser l'usage du référentiel IFRS pour les comptes individuels.

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 juin 2017

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Décision0

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;

Vu la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers ;

Vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et notamment le 4° de son article 28 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 27 octobre 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes