Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 22 décembre 2004 |
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Dernière modification : | 22 décembre 2004 |
Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;
Vu la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers ;
Vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et notamment le 4° de son article 28 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 27 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
En effet, l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, notamment aux dispositions du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, a limité aux seuls comptes consolidés l'application des normes comptables internationales. La France n'a donc pas retenu l'option, ouverte par l'article 5 du règlement du 19 juillet 2002 aux Etats membres, d'étendre et d'autoriser l'usage du référentiel IFRS pour les comptes individuels.