Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004
Article 3 de l'Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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