Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004
Article 7 de l'Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Commentaires • 3
Toutefois, par dérogation à l'article 4 de ce règlement, l'article 9 dispose que « les États membres peuvent prévoir que les exigences prévues par ledit article ne s'appliqueront, […] qu'aux sociétés : [...] dont seules les obligations sont admises sur un marché réglementé d'un État membre (au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE) ». […] L'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable a permis d'accorder cette dérogation à l'ensemble des EPIC. […]
Lire la suite…Toutefois, par dérogation à l'article 4 du règlement 1606/2002, l'article 9 dispose que « les États membres peuvent prévoir que les exigences prévues par ledit article ne s'appliqueront, pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2007, qu'aux sociétés : [...] dont seules les obligations sont admises sur un marché réglementé d'un État membre (au sens de l'article 1er point 13, de la directive 931221CEE) ». […] L'article 7 de l'ordonnance, n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des, entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable a permis d'accorder cette dérogation à la SNCF. […]
Lire la suite…
Toutefois, par dérogation à l'article 4 de ce règlement, l'article 9 dispose que « les États membres peuvent prévoir que les exigences prévues par ledit article ne s'appliqueront, […] qu'aux sociétés : [...] dont seules les obligations sont admises sur un marché réglementé d'un État membre (au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE) ». […] L'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable a permis d'accorder cette dérogation à l'ensemble des EPIC. […]
Lire la suite…