Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004
Article 12 de l'Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2004
Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.
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