Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005
Article 5 de l'Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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