Article 7 de l'Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Ces dispositions ont été complétées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui organise pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées un droit d'option entre le régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. […] Enfin, […]

Ces dispositions ont été complétées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui organise pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées un droit d'option entre le régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. […] Enfin, […]