Article 9 de l'Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

[…] Ces dossiers ont trait à des difficultés d'exécution de décisions des juridictions de la tarification sanitaire sociale s'agissant d'un service d'aide à domicile autorisé1. […] Depuis une dizaine d'années7, l'article L. 351-6 CASF prévoit que le jugement du juge du tarif est mise en œuvre dans l'exercice au cours duquel il est notifié, […] par là même, du caractère effectif de sa réintégration constitue un litige distinct dont il n'appartient pas au juge de l'exécution de connaître. 7 Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, article 9.