Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 72 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 29 août 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales du 20 septembre 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 5 octobre 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 5 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 5 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE.
I. à XII - A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art. L131-5, Art. L131-6
XIII - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10,
XIV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.
L'association a cependant estimé que le PCD n'avait ce faisant pas complètement exécuté les jugements d'annulation du TITSS, et se tourne vers vous pour que vous en ordonniez, après diligences de la SRE, la complète exécution sous astreinte – étant précisé qu'elle a, parallèlement, […]