Article 46 de l'Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).

[…] Considérant les dispositions de l'Article L313-22 du code monétaire et financier modifiées par l ' Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 – art. 46 JORF 7 mai 2005, applicables au litige selon lesquelles « Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. […]