Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Article 57 de l'Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire n° 2018-38 I du 12 avril 2018

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2018

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 - Article L.512-30 Les caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. - Article L512-31 Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 JORF 7 mai 2005 Les statuts déterminent le siège, […]

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