Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Article 112 de l'Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2005
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Loi 2006-387 2006-03-31 art. 26 I JORF 1er avril 2006 (ratification)
Les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 22, les 1°, 2°, 4° et 8° de l'article 24, les articles 25, 26, 27, 28, 43, 44, 48, 50, 51, 54, 69, 70, 73 à 79 et 81 à 84 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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