Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2005 |
| Codes visés : | Code des caisses d'épargne, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 5 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juin 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 90 et 91 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 novembre 2004 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 octobre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 novembre 2004 ;
Vu l'avis n° 2005-02 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES.
. 123-1 du Code monétaire et financier (issu de l'Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005) qui dispose : « Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 et