Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.

Confirmation — 

[…] Considérant qu'il est en ce qui concerne les faits qui sont constants, la procédure et les prétentions initiales, renvoyé au jugement susvisé, ainsi qu'aux écritures des parties et du commissaire du Gouvernement ; qu'il suffit de rappeler que dans le cadre de l'opération d'aménagement de la ZAC du Théâtre qu'elle a entreprise à partir de 1994 et qu'elle réalise en régie directe la commune de Puteaux a notamment, après déclaration d'utilité publique du 2 mars 2006, obtenu par ordonnance du 25 juillet 2007 l'expropriation à son profit des biens et droits appartenant à MM. […]

Confirmation — 

[…] — fixé provisoirement au 23 juillet 2009 la date de cessation des paiements, — désigné M e Y de la SELARL Y ET D, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. J-K E, — ordonné la publication de sa décision conformément à la loi, — passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Vu l'appel de cette décision interjeté par M. J-K E selon déclaration remise au greffe de la Cour le 30 décembre 2010 ;

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[…] 31 Juillet 2007 (footnote: 1) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 août 2007 par […], Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,