Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
Article 52 de l'Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2007
Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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