Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
Article 48 de l'Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2007
Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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